L’été dernier, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs ont demandé au préfet d’engager la procédure de reconnaissance du département en calamités agricoles sécheresse pour les fourrages. Le Comité départemental d’expertise a arrêté fin novembre les taux de pertes constatées sur les prairies et le maïs fourrages en Meuse. Sur cette base, la FDSEA a sollicité la Direction départementale des services fiscaux, afin d’obtenir la mise en œuvre d’une procédure de dégrèvement collective, simplifiée et automatique. Un dégrèvement de 58 % sur la TFNB de l’année 2022 est appliqué sur les terrains déclarés en pré au cadastre sur tout le département de la Meuse. Les avis de dégrèvement ont été envoyés aux propriétaires. Le dégrèvement est appliqué à partir d’un seuil fixé à 8 euros par rôle. Cette opération ne nécessite aucune démarche de la part des propriétaires et émane des services fiscaux. La liste des parcelles concernées par ce dégrèvement est également envoyée aux communes, afin que chacun puisse les consulter. Pour rappel, tout propriétaire, personne privée ou publique (commune), doit restituer le bénéfice de ce dégrèvement à son fermier (article L411-24 du Code rural).
