Le 19 mars dernier, le Conseil constitutionnel a remis en cause les chartes « riverains » pour des raisons de consultations publiques non conformes dans certains départements. « A ce jour, la charte meusienne n'est pas concernée et reste en application », précise la Chambre d’agriculture, dans un communiqué.
Rappelons que cette charte encadre la réduction de la Zone de Non Traitement (Znt) à proximité des riverains de 5 à 3 mètres en grandes cultures, et de 10 à 5 mètres en arboriculture, sous réserve d'avoir un dispositif anti-dérive sur le pulvérisateur. Les produits classés CMR, T et T+ gardent toutefois une ZNT riverains incompressible de 20 mètres.
On entend par « riverain » la bordure de la parcelle agricole à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments.
Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés, y compris les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés. En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement, et dans les deux jours suivants.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants, d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. La charte est téléchargeable sur le site internet de la préfecture de la Meuse.
Plus d'infos sur le site internet de la Chambre d’agriculture: https://meuse.chambre-agriculture.fr/environnement/protection-des-rivera...
