La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Comme tous les ans, la fin de l’année coïncide avec le paiement de la taxe foncière. Rappel des règles de calcul de ce que doivent payer le propriétaire et le fermier, et des dégrèvements possibles.

La Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) est payée en partie par le propriétaire et en partie par le locataire. La loi instaure un taux de 20 % de taxe communale et intercommunale à la charge du preneur. Mais les terres agricoles font aussi l’objet d’une exonération de 20 %. Si les terres sont exploitées par un locataire, cette exonération doit lui revenir.

Ainsi, le preneur ne devra payer que la moitié de la taxe Chambre d’agriculture, et 8 % de frais de gestion sur ces 50 %. Il est interdit pour le locataire de payer la totalité de la taxe foncière.

La taxe GEMAPI (Taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) permet aux communes de financer la prévention des risques d’inondation. La commune décide de son instauration. Elle est à payer par le propriétaire, elle ne peut pas être répercutée sur le fermier.

Des dégrèvements possibles

Les dégrèvements sont émis en raison de l’exploitation des terres par un locataire. Il existe plusieurs types de dégrèvement. Les dégrèvements sont établis au profit du preneur, et doivent obligatoirement être déduits du fermage. Le montant est inscrit sur l’avis d’imposition. Pour en connaître le montant, le locataire doit se rapprocher de son propriétaire. Les dégrèvements s’appliquent selon les situations.

• Dégrèvement pour les jeunes agriculteurs : le preneur bénéficiant d’une dotation d’aide à l’installation en tant que jeune agriculteur bénéficie d’un dégrèvement de 50 % sur les terrains qu’il exploite. La durée du dégrèvement est de cinq ans à partir de son installation. Pour en bénéficier, il doit effectuer une déclaration avant le 31 janvier de l’année d’installation, par un imprimé CERFA à déposer aux impôts. Si la déclaration n’est pas effectuée à temps, le dégrèvement court après le 31 décembre de l’année de souscription de la déclaration, et seulement pour les années restantes. Le montant du dégrèvement apparaît sur l’avis d’imposition, aucun calcul n’est à effectuer.

• Dégrèvement calamités agricoles : en cas d’évènement climatique indépendant de la volonté de l’agriculteur (grêle, sécheresse…) impactant sa récolte, le locataire peut bénéficier d’un dégrèvement. Cette année, la FDSEA de la Meuse a fait une demande de dégrèvement au titre de la sécheresse, à hauteur de 82 % sur les prairies. Cette demande n’a toujours pas reçu de réponse.

• Dégrèvement pour perte de bétail : cela concerne les pertes dues à une épizootie. L’exploitant doit présenter une attestation du maire de sa commune, et un certificat établi par un vétérinaire.

Exemple de calcul

Dans le cas où le bail prévoit que le preneur participe à hauteur de 20 %, le décompte se fait comme suit :

- Part de la taxe communale/intercommunale = 16 + 357 x (20 %-20 %) x 1,25 = 0 €

- Part de la taxe Chambre d’agriculture= 300 € x 50 % = 150 €

- Frais de gestion = 150 € x 8 % = 12 €

Le montant dû par le preneur sera de 162 €.

Pour tout renseignement, contacter la FDSEA. Tél. 03 29 83 30 28.